Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique, n° 359 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Eva Sas

Les co-signataires

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Thierry, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Marietta Karamanli, M. Damien Maudet, M. Bertrand Pancher, M. François Piquemal, M. Dominique Potier, M. François Ruffin, Mme Estelle Youssouffa.