Instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions

Proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions, n° 1892 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2023 à 17h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République