Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun, n° 997 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
