Lutter contre la pédocriminalité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité, n° 2547 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 30 avril 2024 à 15h51 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Les co-signataires

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Paul-André Colombani.