Lutter contre les mariages forcés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés, n° 1829 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2023 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

M. Hubert Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Isabelle Périgault, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, Mme Isabelle Valentin, Mme Nathalie Serre, Mme Véronique Louwagie, M. Francis Dubois, M. Alexandre Vincendet, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Nicolas Ray, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, Mme Annie Genevard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Ian Boucard, M. Yannick Neuder, M. Michel Herbillon, M. Thibault Bazin, M. Philippe Juvin, M. Stéphane Viry.