Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration

Proposition de loi instaurant la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration, n° 2487 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 17h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques