La mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques, n° 1289 ( PDF) , déposé(e) le 31 mai 2023 , mis(e) en ligne le 28 juin 2023 à 19h00