Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites, n° 987 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 20h33 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jérôme Nury

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Alexandre Vincendet, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray.