Modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles, n° 1730 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2023 à 8h48 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Taite

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry.