Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion, n° 1418 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 21 juin 2023 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
