Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection, n° 461 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2022 à 19h16 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alexandre Vincendet

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry.