Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 841 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 15 février 2023 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
