Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions, n° 2087 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Vincent Seitlinger

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.