Lutter contre les mutilations sexuelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les mutilations sexuelles, n° 1951 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

M. Fabrice Brun, Mme Émilie Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Vincendet, M. Philippe Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Isabelle Périgault, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Julien Dive, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Ray, M. Francis Dubois, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Annie Genevard, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Thibault Bazin, M. Philippe Juvin, M. Vincent Rolland, Mme Josiane Corneloup, M. Yannick Neuder, Mme Virginie Duby-Muller, M. Stéphane Viry, M. Éric Ciotti, Mme Nathalie Serre.