Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques, n° 1374 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 16h19 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
