Mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés, n° 706 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 14h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jérémie Iordanoff

Les co-signataires

Mme Cyrielle Chatelain, Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, M. Nicolas Thierry.