Protéger nos enfants des violences sexuelles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles, n° 244 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h13 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
