Réformer l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réformer l'accueil des gens du voyage, n° 721 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 11h59 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Xavier Albertini

Les co-signataires

Mme Agnès Carel, M. Christophe Plassard, M. Lionel Vuibert, M. Christophe Marion, M. Philippe Latombe, Mme Lise Magnier, M. Stéphane Travert, M. Jean-François Portarrieu, Mme Annie Vidal, M. Hubert Ott, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Didier Lemaire, M. Dominique Da Silva, Mme Anne-Cécile Violland, M. Luc Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Philippe Sorez, M. Éric Girardin, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux.