Régime juridique des baux ruraux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux , n° 746 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 15h12 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean Terlier

Les co-signataires

M. Sacha Houlié, Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, M. Philippe Dunoyer, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, M. Gilles Le Gendre, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Nicolas Pacquot, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan.