Règlement des différends relatifs aux investissements
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 juillet 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, n° 1506 ( PDF) , déposé(e) le 5 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 15h59
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, n° 1506 ( PDF) , déposé(e) le 5 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 15h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Paul Lecoq , rapporteur (Nomination : mercredi 15 mars 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1541 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 28 août 2023 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 mars 2023 à 9h45 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 27 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements le 27 septembre 2023, T.A. n° 166 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 septembre 2023 à 15h00
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, n° 937 , déposé(e) le 27 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marc Vayssouze-Faure , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 210 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2023 [sur le site Légifrance]