Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles, n° 1478 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2023 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire