Renforcer la protection des élus

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, n° 1379 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Bertrand Pancher, M. Christophe Naegelen, Mme Estelle Youssouffa, Mme Béatrice Descamps, M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Tematai Le Gayic, M. Stéphane Lenormand, M. Luc Lamirault, M. Alexandre Vincendet, M. Nicolas Ray, M. Hubert Ott, M. Jean-Yves Bony, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Damien Abad, Mme Anne-Laure Babault, Mme Stéphanie Kochert, M. Philippe Fait, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Seitlinger, M. Francis Dubois, M. Vincent Descoeur, Mme Emmanuelle Anthoine.