Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires, n° 726 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h01 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
