Sécurisation les revenus des assistants maternels

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sécuriser les revenus des assistants maternels, n° 454 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet.