Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile ( PDF) , déposé(e) le 25 mai 2023 , mis(e) en ligne le 5 juin 2023 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République