Supprimer la réduction du loyer de solidarité

Proposition de loi visant à supprimer la réduction du loyer de solidarité, n° 2604 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2024 , mis(e) en ligne le 7 mai 2024 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques