Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école, n° 424 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
