Rétablir l'universalité des allocations familiales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales, n° 260 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2022 à 16h11 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, M. Philippe Juvin, M. Francis Dubois, Mme Christelle D'Intorni.