Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 852, déposée le mardi 14 février 2023.

Mise en ligne : mardi 14 février 2023 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.