Commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69
La commission d’enquête a été créée par la Conférence des présidents du 6 février 2024 au titre du droit de tirage prévu à l’article 141 du règlement de l’Assemblée nationale, attribué au groupe Écologiste-NUPES.
La commission a désigné Jean Terlier (RE, Tarn) président et Christine Arrighi (Ecolo-NUPES) rapporteure.
Déclarée d’utilité publique en juillet 2018, l’autoroute A69, en cours de réalisation, est une liaison à 2 x 2 voies d’une longueur de 54 km entre Castres et Verfeil. Le contrat de concession a été signé avec Atosca, filiale du groupe NGE le 16 avril 2022. La mise en service de l’autoroute est prévue en 2025.
La commission d’enquête s’est fixée comme objectifs « d’éclaircir les liens existants entre la société concessionnaire ATOSCA et certains responsables politiques, membres du Gouvernement ou élus locaux, ainsi que le montage juridique et financier de ce projet d’autoroute ».
La proposition de résolution tendant à créer la commission d’enquête évoque des annexes au contrat de concession qui « ne sont que partiellement consultables » et dont certaines parties sont « couvertes par le secret des affaires ». Mme la rapporteure insiste, en outre, sur le fait qu’« il est d’autant plus important que la représentation nationale fasse la lumière sur ce contrat que ce projet autoroutier s’oppose aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre l’artificialisation des sols ».
La commission doit remettre son rapport au plus tard le 5 août 2024.
