Mission d'application de la loi du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône

La mission d’application a été créée le 14 septembre 2022 en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire la commission compétente présente un rapport sur la mise en application de la loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi, ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.

La loi du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône avait été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle prolonge la concession du Rhône à la Compagnie Nationale du Rhône jusqu’en 2041.

Les co-rapporteurs Marina Ferrari (Dem, Savoie) et Bénédicte Taurine (LFI-NUPES, Ariège) ont présenté leur rapport le 5 octobre 2022.