
Commission des affaires économiques
Commission permanente
Présidence de Guillaume Kasbarian, député de la première circonscription de l'Eure-et-Loir
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Actualités

Adoption de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Mardi 30 mai, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (rapporteur Thomas Cazenave). Voir le dossier législatif Voir l'état d'avancement des travaux
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