Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques

Mercredi 12 juillet 2023, Dominique Potier (SOC, Meurthe-et-Moselle) et Stéphane Travert (RE, Manche), co-rapporteurs, ont présenté à la commission des Affaires économiques les conclusions des travaux du groupe de travail sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques.

La séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, est issue de la loi EGALim du 30 octobre 2018 et de l’ordonnance du 24 avril 2019. Cette séparation repose sur trois piliers : la séparation capitalistique des structures proposant du conseil et de la vente ; l’instauration du conseil stratégique indépendant obligatoire, réalisé au moins deux fois en cinq ans - l’attestation de conseil stratégique étant nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto - ; et enfin le conseil facultatif qui par définition ne peut plus être délivrée par les vendeurs.

Depuis la création du groupe de travail en mai 2023, les rapporteurs ont entendu les différents acteurs concernés par ce sujet : administrations, chambres d’agriculture, coopératives, négoces, association environnementale, syndicats agricoles, acteurs du conseil indépendant, etc.

Trois ans après l’entrée en vigueur de cette réforme « louable dans son objet initial », Dominique Potier et Stéphane Travert font état d’un bilan « très mitigé » et affirment que « le statu quo n’est pas envisageable ».

Dominique Potier et Stéphane Travert formulent un éventail de solutions en vue de construire un conseil efficace, effectif et de qualité au service de l’objectif de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

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