Mission d'application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Mercredi 18 janvier 2023, Sandra Marsaud (RE, Charente) et Florence Goulet (RN, Meuse) ont présenté à la commission des Affaires économiques le rapport d’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La mission d’application avait pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des textes réglementaires parus et à paraître. Cet état des lieux doit également permettre de vérifier la conformité des mesures d’application à l’intention du législateur.
La commission des Affaires économiques a été chargé spécifiquement du suivi de la mise en application de la mise en application des titre III « produire et travailler », le titre V « Se loger » et le titre VI « Se nourrir ». La commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire a présenté le 11 janvier le rapport sur le suivi de la mise en application des dispositions des chapitres 1 et 3 du titre II relatives à la consommation et celles du titre IV relatives aux transports terrestres et aériens (voir ici). La commission des lois a, quant à elle, examiné le même jour les dispositions des titres VII et VIII l’est par la commission des lois.
Les titres III, V et VI représentent 192 articles des 294 du projet de loi. Près de 46% des décrets attendus ont été pris, 39 des 41 mesures faisant l’objet d’une habilitation ont donné lieu à l’établissement d’une ordonnance constatent Florence Goulet et Sandra Marsaud. « Ces chiffres reflètent le nombre relativement restreint des textes règlementaires publiés à ce jour mais ne caractérisent pas une mauvaise mise en application de la loi » souligne Florence Goulet. Elle explique que la loi se caractérise « par une diversité exceptionnelle de normes, de principes directeurs et d’objectifs nouveaux ». Les rapporteures regrettent en revanche, qu’aucun des 12 rapports demandés au Gouvernement n’ont été remis au Parlement.
Les rapporteures ont souhaité se focaliser sur les conditions de l’entrée en vigueur « des mesures emblématiques de la volonté du législateur de contribuer à l’émergence d’un modèle de développement plus soutenable » contenues dans les titres V « Se loger » et VI « Se nourrir » de la loi ». Elles se sont concentrées sur « les dispositions structurantes » de loi et ayant « le plus fort impact sur l’état du droit » à savoir pour le titre V les réformes relatives à l’artificialisation des sols et à la rénovation énergétique des logements, et pour le titre VI sur l’offre et la consommation de produits alimentaires de qualité nutritionnelle et écologique et sur les dispositions tendant à la promotion et à l’enracinement de l’agroécologie.
Voir la présentation du rapport en commission