Agenda

• Réunion - Jeudi 21 mars 2024 à 15h00

  Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.

  mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

  Audition de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) Maître Béatrice Duquerroy, membre du bureau national M. Cédric Kieffer, directeur du département juridique Mme Myléne Aressy, membre du département juridique M. Jérôme Fastier - directeur des affaires publiques

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• Réunion - Jeudi 21 mars 2024 à 13h30

  Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.

  mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

  Audition commune : Unis Mme Danielle Dubrac, présidente M. Géraud Delvolve, délégué général UNPI M. Sylvain Grataloup, président FNAIM Mme Nathalie Ezerzer, directrice juridique Groupe

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