Mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Clôturée le dimanche 9 juin 2024

Composition

au 09/06/2024

Rapporteurs

M. Frédéric Falcon

Commission des affaires économiques

Rassemblement National

Aude 2^e

Mme Caroline Yadan

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Paris 3^e

Rapporteurs
M. Frédéric Falcon Commission des affaires économiques Rassemblement National Aude 2^e	Mme Caroline Yadan Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Paris 3^e

F Y

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. Frédéric Falcon	Rapporteur	Commission des affaires économiques	Rassemblement National	Aude 2^e
Mme Caroline Yadan	Rapporteure	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Paris 3^e