Mission d'évaluation de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Mardi 9 mai 2023, Marie-Noëlle Battistel (SOC, Isère) et Pascal Lavergne (RE, Gironde), co-rapporteurs, ont présenté en commission des affaires économiques les conclusions de la mission d’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
Voir la présentation des conclusions de la mission en commission des affaires économiques
En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, une mission d’évaluation composée de deux députés dont l’un appartient à un groupe d’opposition établit un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi.
Les rapporteurs soulignent que l’évaluation de la loi « énergie-climat » s’avère particulièrement opportune compte tenu de la période charnière pour les enjeux liés aux questions énergétiques. Ainsi, alors que les prix de l’électricité et du gaz ont connu une hausse importante en 2022, l’actualité législative est particulièrement riche puisque le Parlement a examiné successivement les projets de loi relatives à l’accélération de la production d’énergie renouvelable et à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et qu’il s’apprête à examiner la première loi de programmation relative à l’énergie et au climat (LPEC) dont le principe a été créé par la loi « énergie-climat ».
Les 69 articles de la loi comportent des éléments très nombreux dont la révision des objectifs de politique énergétique, la création de la loi quinquennale sur l’énergie et le climat, la réforme de certaines dispositions relatives à l’ARENH, la restriction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et la suppression de tarifs réglementés de vente du gaz, la consécration du rôle du Haut conseil pour le climat ou encore l’encadrement de la performance énergétique des bâtiments, particulièrement ceux à usage locatif.
Les rapporteurs précisent que l’évaluation de certaines dispositions, dont par exemple celles relatives à la performance énergétique des bâtiments, est prématuré tant elles ont fait l’objet d’évolutions récentes, notamment à travers la loi « climat résilience » de 2022 ou la loi « énergies renouvelables » adoptée au début de cette année. Ils soulignent que les travaux de la mission d’information ont permis d’aborder les grands enjeux de la loi et de formuler un certain nombre de constats et de recommandations qui « pourront utilement nourrir la réflexion parlementaire à l’approche de l’examen de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat ».