Mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Ile-de-France)
Le 12 avril 2013, Vincent Rolland (LR, Savoie) et Annaïg Le Meur (RE, Finistère) ont présenté le rapport de la mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues devant la commission des affaires économiques.
Les députés font le constat d’une situation de prix élevés au sein des principales métropoles françaises ainsi que dans les zones touristiques littorales et de montagne. Cette situation est fortement préjudiciable pour les ménages, qui ne trouvent plus à se loger à un prix raisonnable, et pour les entreprises, qui peinent souvent à recruter faute de disponibilité du logement pour les salariés.
Ce niveau élevé des prix s’explique à la fois par des raisons d’ordre général, liées notamment à la concentration des populations et des activités économiques au sein des agglomérations et à la distribution inégale des revenus en leur sein, mais aussi par la spécificité des zones touristiques tendues, qui cumulent les contraintes en termes d’urbanisme (foncier cher et rare, application des dispositions de la « loi Littoral » et des « lois Montagne », forte saisonnalité de l’emploi et part importante de résidences secondaires). Les rapporteurs considèrent que le développement de la location meublée touristique, en lien avec celui des plateformes d’intermédiation, a également contribué à la hausse des prix même si le rôle de ces dernières doit être relativisé.
Les ménages français vivant en zones tendues sont actuellement « pris en étau » dans une situation marquée par des prix élevés sur le marché privé et un parc social dont la disponibilité reste limitée, et qui connaît lui-même des difficultés pour répondre à la demande.
Face à ce constat, les députés rapporteurs de cette mission d’information formulent 25 recommandations avec un objectif double : mobiliser tous les leviers disponibles pour engager une baisse progressive des prix du logement en zones tendues, tout en faisant le « pari des territoires », étant convaincus que les collectivités territoriales sont les mieux placées pour agir sur ce sujet.
Le rapport évoque cinq leviers qui pourraient être utilement mobilisés :
- Le levier de la fiscalité ;
- Le levier « cartographique » ;
- Le levier local ;
- Le levier de la construction et de la rénovation énergétique ;
- Le levier du « parc de logement privé ».
