Mission d’application de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Clôturée le mercredi 10 avril 2024
Composition
au 10/04/2024
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Par liste
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Par ordre alphabétique
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En tableau
Rapporteurs |
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| Nom | Fonction | Commissions | Groupe | Circonscription |
|---|---|---|---|---|
| Mme Mathilde Hignet | Rapporteure | Commission des affaires économiques | La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | Ille-et-Vilaine 4e |
| M. Bastien Marchive | Rapporteur | Commission des affaires économiques | Renaissance | Deux-Sèvres 1re |