Commission des affaires économiques
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Mission d'application de la loi n°2022-298 du 02 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture


La mission d’application a été créée le 30 novembre 2021 en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire la commission compétente présente un rapport sur la mise en application de la loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.

 

La loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été votée à l’Assemblée nationale le 22 février 2022 après accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire. Elle crée un nouveau régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultat d’aléas climatiques à compter du 1er janvier 2023.

Agenda – Aucune réunion prévue