Traité de l’Atlantique Nord : République de Finlande et Royaume de Suède

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Mercredi 27 juillet matin, la commission a examiné et voté sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède (n° 157)

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