Mission d'application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
La mission d’application a été créée le 20 juillet 2022 en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire la commission compétente présente un rapport sur la mise en application de la loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.
Adoptée le 28 septembre 2021 par l’Assemblée nationale après accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, la loi transpose des directives européennes et met en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Elle comporte aussi diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Pascale Boyer (RE, Hautes-Alpes) et Chantal Jourdan (SOC, Orne) ont présenté le rapport en commission le 11 octobre 2022.
