Enquêtes de la Cour des comptes

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L'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Cette mission d'assistance est, notamment, mise en oeuvre par l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative  aux lois de finances qui prévoit dans son 2° la possibilité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de demander à la Cour la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.

Sujet de l'enquête

Demandé par

Suivi

XVIème législature

Les dispositifs en faveur de l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville 

Rapport reçu le 22 juillet

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