Commission de vérification des fonds spéciaux

La commission de vérification des fonds spéciaux est une « formation particulière » de la délégation parlementaire au renseignement ; elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la DPR, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la CVFS est désigné par les membres de la délégation.

Chaque année, la commission de vérification des fonds spéciaux présente un rapport, qui n'est pas public, aux autres membres de la DPR. Puis, celui-ci est remis, par le Président de la CVFS, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre.

Une version publique du rapport annuel de la CVFS, expurgée des informations classifiées, est mise en ligne sur les sites internet des assemblées parlementaires.