Mission d'information sur l'accès des Français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable
Le 16 mai 2024, Mickaël Cosson (Dem, Côtes-d’Armor), rapporteur, et Stéphane Peu (GDR, Seine-Saint-Denis), président, ont présenté les conclusions de la mission d’information de la Conférence des présidents.
La mission d’information a été créé par la Conférence des présidents du 20 juin 2023 à la demande du groupe Dem.
La mission d’information est née du constat que la France, en matière de logement, est confrontée à une crise profonde et complexe qui ébranle les fondations mêmes du droit à un logement décent pour tous. Le rapporteur explique que « cette crise du secteur se traduit par un accroissement significatif de la demande de logements insatisfaite, un phénomène qui se trouve amplifié par une progression soutenue des coûts d’accès à la propriété ou à la location, ainsi que par une exacerbation des inégalités socio-économiques au sein de la population ».
Il précise que la mission d’information partage les conclusions consensuelles issues de la concertation du CNR Logement.
La mission d’information fait état de l’inadaptation du parc existant aux besoins résidentiels de la population comme le montre la réduction des résidences principales au profit des logements secondaires ou des meublés de tourisme ainsi que la hausse du nombre de logements vacants. De ce fait, la mobilité dans le parc locatif en France est limitée : les désirs de changement de logement restent largement insatisfaits. La mission d’information insiste sur la nécessité de définir les besoins réels en logement de manière objective et affinée au niveau territorial. La carence de logements a un impact négatif sur l’emploi et la croissance, tandis que l’offre doit être pensée pour s’adapter aux différentes étapes de la vie des citoyens.
Dans ce contexte, le financement de la construction apparaît fragilisé, pâtissant d’un environnement fiscal et monétaire défavorable qui entrave la capacité du secteur à répondre efficacement aux besoins de logements, tant dans les domaines du logement social et abordable que de la promotion immobilière dans son ensemble. La mission d’information souligne la nécessiter de redonner des marges financières au secteur afin de permettre de continuer à produire des logements neufs et performants tout en assumant les charges de la rénovation énergétique et de l’adaptation du parc existant.
La mission d’information souligne la nécessité impérieuse de renforcer la logique de durabilité environnementale dans le secteur du logement via la rénovation énergétique et la limitation de l’extension urbaine.
Pour répondre à ces enjeux, la mission d’information transpartisane formule 35 recommandations : elle prône une territorialisation de la politique du logement pour ancrer les décisions dans les réalités locales, propose des mesures visant à un « choc d’offre » au bénéfice du logement social et abordable, et suggère des ajustements fiscaux pour stimuler le marché, tout particulièrement au bénéfice de la primo-accession, et pour que la fiscalité du foncier, dans le contexte du zéro artificialisation nette (ZAN), apporte aux communes concernées un « choc de trésorerie » permettant de financer leurs politiques d’aménagement et de logement.
