Rédaction des procès-verbaux des réunions de conseil municipal
Question de :
Mme Annie Genevard
Doubs (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de rédaction des procès-verbaux des réunions d'un conseil municipal. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal contient notamment le résultat des scrutins en précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote. Elle lui demande si, lorsqu'il s'agit d'un scrutin simple, c'est-à-dire à main levée, le procès-verbal doit préciser le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d'abstentions, ou si la simple mention « adopté (ou rejeté) à la majorité (ou à l'unanimité) » se suffit à elle seule.
Auteur : Mme Annie Genevard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 25 juillet 2023
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat