Question de : M. Philippe Lottiaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés posées par certains contrats de prévoyance collective en matière de pension d'invalidité. Au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, une pension d'invalidité mensuelle peut être attribuée dans le but de compenser la perte totale ou partielle de revenus liée à l'invalidité du salarié. Le montant de cette pension est calculé d'après la catégorie d'invalidité attribuée au salarié et de son salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le montant des prestations est revalorisé tous les ans (chaque 1er avril) et est en principe soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu. Si l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir, en complément, une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu'à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l'entreprise. Après la revalorisation des pensions du 1er avril 2022, pour un montant de 1,8 %, une augmentation anticipée exceptionnelle de 4 % est intervenue le 1er juillet 2022. La revalorisation habituelle au 1er avril 2023 est de 1,7 %. Or de nombreux assurés et souscripteurs de contrats de prévoyance collective semblent toutefois subir des clauses contestables. En effet, quand l'assurance maladie augmente les pensions afin de compenser les effets de l'inflation, certaines complémentaires baisseraient leurs prestations des mêmes montants. Les conséquences sont que, non seulement les pensionnés voient la compensation, déjà souvent partielle, résultant des revalorisations, neutralisée par ces contrats de prévoyance, mais en plus la sécurité sociale enrichit indirectement les organismes de prévoyance au détriment des personnes invalides. Il lui demande si le Gouvernement a connaissance de cette situation et quelles mesures peuvent être prises afin de la corriger.