Réponse publiée le 28 mai 2024

Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers est l'un des plus généreux au monde. Introduit par l'article 7 de la loi de finances pour 1989, le dispositif présente depuis l'origine les caractéristiques d'une réduction d'impôt dont les paramètres ont été successivement modifiés pour renforcer l'avantage fiscal associé. En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. L'avantage fiscal est renforcé pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. Le taux de la réduction d'impôt est ainsi porté à 75 % dans une certaine limite et il n'est par ailleurs pas tenu compte de ces versements pour l'application du plafond de 20 % du revenu imposable. La réduction d'impôt est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Dans le contexte de la crise sanitaire et sociale liée à l'épidémie de Covid-19, la réduction d'impôt a été ponctuellement renforcée pour limiter les effets sur l'activité des associations d'aide aux personnes en situation de fragilité économique. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a porté à 1 000 € le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 % effectués en 2020. Cette mesure a été régulièrement prorogée, d'abord pour l'imposition des revenus de l'année 2021 par l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, puis pour celle des revenus des années 2022 et 2023 par l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et enfin pour l'imposition des revenus des années 2024 à 2026 par l'article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En régulière progression, le coût de cette réduction d'impôt a atteint plus de 1,7 Md€ en 2022. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, conduirait à accroître, très significativement, le coût de la dépense fiscale, sans qu'il puisse être affirmé que les dons au profit des organismes ne soient plus importants.