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4 octobre 2022Rubrique : impôt sur le revenuTitre : L'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'APAQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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4 octobre 2022Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Inégalité liée à la réduction d'impôt des retraités en EhpadRéponse publiée le 6 décembre 2022
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4 octobre 2022Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Cotisation d'assurances complémentaires de santéRéponse publiée le 15 novembre 2022
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4 octobre 2022Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : Situation des entreprises du commerce de gros spécialisées RHDRéponse publiée le 29 novembre 2022
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4 octobre 2022Rubrique : gens du voyageTitre : Mettre fin à l'occupation illicite des terrains par les gens du voyageRéponse publiée le 28 février 2023
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4 octobre 2022Rubrique : frontaliersTitre : Convention fiscale entre la France et la Belgique : travailleurs secteur publicRéponse publiée le 6 décembre 2022
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4 octobre 2022Rubrique : Français de l'étrangerTitre : Français de l'étrangerRéponse publiée le 14 février 2023
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4 octobre 2022Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : Suspension d'un enseignant à Nanterre, liberté syndicale en dangerRéponse publiée le 11 juillet 2023
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4 octobre 2022Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : Situation de personnels des instituts nationaux des jeunes sourdsRéponse publiée le 29 novembre 2022
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4 octobre 2022Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : Situation de certains enseignants contractuels ayant obtenu leur concoursRéponse publiée le 14 février 2023