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27 septembre 2022Rubrique : logementTitre : Expulsion et relogement suite à des dégradations ou une condamnation de justiceQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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27 septembre 2022Rubrique : logementTitre : Conditions d'occupation des logements sociaux par les assistantes maternellesRéponse publiée le 8 novembre 2022
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27 septembre 2022Rubrique : logementTitre : Concilier transition énergétique et prescriptions des Bâtiments de FranceQuestion close sans réponse le 11 octobre 2022
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27 septembre 2022Rubrique : logementTitre : Accès au logement et création de places d'hébergement d'urgenceRéponse publiée le 11 avril 2023
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27 septembre 2022Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Moyens dédiés à la sécurisation de la maison d'arrêt de PérigueuxRéponse publiée le 27 décembre 2022
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27 septembre 2022Rubrique : justiceTitre : Situation des créanciers lors de la prononciation d'une liquidation judiciaireRéponse publiée le 7 mars 2023
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27 septembre 2022Rubrique : justiceTitre : Problèmes posés par les mandats d'arrêt auropéens - le cas de V. VecchiRéponse publiée le 27 décembre 2022
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27 septembre 2022Rubrique : justiceTitre : Conditions de travail critiques au tribunal de ValenceRéponse publiée le 25 juillet 2023
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27 septembre 2022Rubrique : justiceTitre : Accueil des familles dans les instituts médico-légauxRéponse publiée le 28 février 2023
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27 septembre 2022Rubrique : interruption volontaire de grossesseTitre : Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesseQuestion close sans réponse le 11 juin 2024